JURICAB accorde une grande importance à la protection de votre privée en veillant, veille, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement et ce, tout en prenant des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité. C’est la raison pour laquelle, nous avons adopté une politique de protection des données personnelles.
En effet, la protection des données constitue une préoccupation centrale pour la profession d’avocat tant il est amené quotidiennement à traiter une quantité importante de données personnelles, souvent sensibles. Elle a pour but de vous informer de façon claire et transparente sur les données à caractère personnel que nous traitons et les modalités de ces traitements.
Le respect de la réglementation applicable à la protection des données et de la réglementation propre à la profession d’avocat est ainsi un gage de sécurité juridique.
1. L’IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données personnelles que vous communiquez sont collectées par JURICAB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est 4, place Pey Berland à BORDEAUX (33000).
2. LA POSSIBLE DIVULGATION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont uniquement divulguées aux membres associés et collaborateurs de la société JURICAB et lorsque cela est nécessaire au traitement de votre dossier et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation aux autres professions règlementées, aux autorités judiciaires et financières ou encore aux organismes publics.
Nous n’opérons aucun transfert de vos données en dehors de l’Union européenne.
3. LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services personnalisés et de qualité.
En effet, conformément à la règlementation en vigueur, nous sommes tenus de collecter les seules données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Nous pouvons donc être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, si cela est nécessaire et sous réserve de votre consentement explicite. Parmi elles :
- les informations d’identification et de contact et relatives à votre état civil ;
- les données fiscales ;
- la situation familiale ;
- les informations relatives à la formation et à l’emploi ;
- les informations bancaires, financières et données transactionnelles ;
- les données biométriques à des fins d’identification et de sécurité ;
- les données de santé.
Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale sauf dossier social, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
4. LE CADRE DE COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET LA DUREE DE CONSERVATION
Vos données personnelles ne pouvant être conservées indéfiniment, nous les conservons pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, résoudre des litiges et faire appliquer nos politiques ou d’une autre durée afin d’assurer la bonne tenue de votre dossier et les réponses en justice.
Les durées de conservation seront déterminées selon le type d’informations collectés et l’objectif de leur collecte, compte tenu des exigences applicables à la situation et le besoin de détruire des informations obsolètes et non utilisées dans les meilleurs délais.
En vertu des lois et des règlements en vigueur, nous conserverons des archives contenant les renseignements personnels du client, les documents d'ouverture du compte, les communications et toute autre information requise.
Ainsi, vos données personnelles évoluent au sein de notre cabinet suivant trois cycles de conservation :
1°. Conservation en base active :
- Elle vise la conservation pendant le temps nécessaire à la réalisation de notre objectif et durant lequel vos données nous sont facilement accessibles. A ce titre, la conservation de vos personnelles données dure aussi longtemps que la relation contractuelle et que le litige est en cours.
2°. Archivage intermédiaire :
- Elle vise la conservation de vos données personnelles bien que votre dossier soit clôturé et que notre relation contractuelle ait cessé. En effet, leur conservation peut présenter un intérêt administratif ou encore répondre à une obligation légale. Nous nous autorisations donc à les consulter de manière ponctuelle.
3°. Archivage définitif :
- En raison de leur intérêt, certaines informations sont archivées par nos soins de manière définitive et pérenne une fois le délai de 5 ans expiré après la fin de la relation contractuelle. Elles peuvent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales.
5. LES FINALITES A LA COLLECTE DES DONNEES
La collecte encadrée de vos données répond à plusieurs finalités.
En effet, cette utilisation permet notamment de :
- nous conformer à nos obligations légales et réglementaires ;
- de communiquer avec vous ;
- d’exécuter un contrat conclu avec nous ;
- de répondre de notre intérêt légitime et économique.
Le traitement de vos données à caractère personnel participe à la promotion et l’amélioration de nos services et bénéficie tant aux visiteurs du site, qu’aux clients, salariés, représentants, et/ou dirigeants des clients (qui bénéficient ainsi de services additionnels à titre gratuit) qu’à la SERL JURICAB sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux des clients.
6. LES COOKIES
Notre site internet mobilise les cookies essentiels. Il s’agit des cookies strictement nécessaires à l’utilisation du service et permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site, comme le cas échéant l’accès à votre compte personnel, ou encore de mémoriser les préférences d'affichage de votre terminal (langue, paramètres d'affichage) et d'en tenir compte lors de vos visites, selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal. Ils peuvent inclure des cookies de réseaux sociaux lorsque vous interagissez avec ces derniers. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide.
Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur.
7. LE LIEU DE STOCKAGE DES DONNEES
Vos données personnelles sont conservées en version numérique et papier pour certaines d’entre elles lorsque la complexité du dossier le justifie.
Elles sont donc stockées sur nos outils de travail et plus précisément sur un logiciel conçu afin que la sécurité et la confidentialité les plus totales soient respectées.
8. LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ SUR VOS DONNEES
En tant que propriétaire de vos données et conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : avoir accès aux données détenues à votre sujet et en obtenir leur communication.
- Droit de rectification : demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant en lien avec la finalité du traitement.
- Droit à l’effacement : demander l’effacement de vos données à caractère personnel, dans des cas limitativement énumérés par la CNIL.
- Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation de certaines de vos données pour un objectif précis tenant à votre situation particulière.
- Droit de retrait de votre consentement : retirer à tout moment le consentement donné quant au traitement des données personnelles.
- Droit à la portabilité des données : récupérer vos données pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
- Droit de donner des directives concernant vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à adresser à :
SELAR JURICAB
4, place Pey Berland
33000 BORDEAUX
Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), en France.
9. LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES
Nous nous réservons le droit de modifier nos règles relatives à la protection des données personnelles, à tout moment et sans préavis. De ce fait, nous vous invitons à consulter la dernière version de ce document, toujours présente sur notre site.
Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur notre site et sont opposables à la date de votre première utilisation de celle-ci.
Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », du site https://www.juricab.com/ , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L'édition du Site est assurée par : la SERL JURICAB
Au capital de : 25000,00 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 893 496 935
Dont le siège social est : 4, Place Pey Berland à 33000 BORDEAUX
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Adresse e-mail : h.dufourg@juricab.com
N° de TVA intracommunautaire : FR92893496935
Le Directeur de la publication est : Hélène DUFOURG,
ci-après l'« Editeur ».
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la SARL IONOS, société à responsabilité limitée
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ci-après l’« Hébergeur ».
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